29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 90 organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles.

Numac

2013000024

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 janvier 2013

29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 90 organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles. - Traduction allemande

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