Details

Numac
2012207562
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 janvier 2013
Datum inwerkingtreding
17 janvier 2013

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables pour l'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des établissements et des équipements pour l'année 2013 (catégorie hôtels et chambres d'hôtes)

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