20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2013, 2014 et 2015

Numac

2012207502

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 2012

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2013

20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2013, 2014 et 2015

Numac	Titel
1960041203	12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 28-12-2012)

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