Details

Numac
2012207181
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 2013
Datum inwerkingtreding
29 janvier 2013

8 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance du verre automobile, situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. 116), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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