14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les scieries et industries connexes (SCP 125.02)

Numac

2012207142

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 janvier 2013

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2013

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les scieries et industries connexes (SCP 125.02)

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