14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (SCP 125.01)

Numac

2012207141

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 janvier 2013

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2013

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (SCP 125.01)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel