Details

Numac
2012207140
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 janvier 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut (SCP 102.01)

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