Details

Numac
2012207126
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 janvier 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03)

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