Details

Numac
2012206733
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 janvier 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers, auxquels s'applique l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124)

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