15 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale

Numac

2012206684

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 novembre 2012

Datum inwerkingtreding

1 juin 2013

15 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale

Numac	Titel
1999000367	2 JUIN 1999. - Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 07-02-2022)

Details