Details

Numac
2012206613
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 janvier 2013
Datum inwerkingtreding
12 janvier 2013

10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers reconnus en tant qu'ouvrier portuaire du contingent général en service fixe, à l'exception des chefs de bordée (ceelbazen), chefs-marqueurs, assistants chefs-marqueurs et contremaîtres (conterbazen), des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" (SCP 301.01)

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