Details

Numac
2012206589
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 janvier 2013
Datum inwerkingtreding
24 janvier 2013

12 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la ville de Saint-Hubert comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

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