8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale

Numac

2012206577

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 novembre 2012

8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale

Numac	Titel
1995000298	10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale. (NOTE : abrogé pour le domaine de compétences de l'Autorité flamande ) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2012-11-08/05, art. 19, 004; En vigueur : 01-12-2012) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 21-11-2012)

Numac

Titel

1995000298

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale. (NOTE : abrogé pour le domaine de compétences de l'Autorité flamande ) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2012-11-08/05, art. 19, 004; En vigueur : 01-12-2012) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 21-11-2012)

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