Details

Numac
2012206395
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 2012
Datum inwerkingtreding
28 novembre 2012

12 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de maintenance mécanique industrielle situées dans l'entité de Baillonville et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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