Details
10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 59bis et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2012 et mise à jour au 31-01-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004202224 | 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2004 et mise à jour au 22-11-2012) |
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