Details
5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 21 décembre 2011 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011206488 | 21 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant désignation des cinq membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2011 et mise à jour au 06-08-2014) |
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