Details

Numac
2012206266
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

12 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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