Details
10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985012467 |
6 JUIN 1985. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les [institutions publiques] de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. |
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