Details

Numac
2012205903
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 octobre 2012
Datum inwerkingtreding
10 novembre 2012

30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2012 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…