Details

Numac
2012205817
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 2012
Datum inwerkingtreding
30 novembre 2012

10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de maintenance industrielle et atelier de réparation situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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