Details

Numac
2012205518
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 2012
Datum inwerkingtreding
19 octobre 2012

7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 19 novembre 2010 relatif à l'énergie, en ce qui concerne la bonification d'intérêts pour les prêts accordés aux Entités locales ayant conclu une convention avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie

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