Details

Numac
2012205129
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant pour l'année 2012 le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé

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