20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Numac

2012205001

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 octobre 2012

Datum inwerkingtreding

14 octobre 2012

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Numac	Titel
2011206468	28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, visant à augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 04-10-2012)
2007201609	3 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la [le régime de chômage avec complément d'entreprise]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2007 et mise à jour au 16-11-2021)

Details