Details
6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (SCP 319.01)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001012026 | 26 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012) |
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