Details

Numac
2012204877
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 2012
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2012

6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02)

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