Details

Numac
2012204722
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 août 2012
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2012

25 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière

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