Details

Numac
2012204298
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 septembre 2012
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2012

1 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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