Details
1 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (SCP 148.01)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003012167 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2012 et mise à jour au 18-09-2012) |
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