Details

Numac
2012204227
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 août 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique

Numac Titel
1990000342 6 JUILLET 1990. - LOI réglant les modalités de l'élection du [Parlement] de la Communauté germanophone
1894041255 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 15-07-2025)
1989000145 23 MARS 1989. - LOI relative à l'élection du Parlement européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 29-04-2024)
1984023027 31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024)
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