19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique

Numac

2012204212

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

22 août 2012

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2014

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique

Numac	Titel
1989021006	12 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1989 et mise à jour au 08-06-2023)
1980080801	8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1988 et mise à jour au 01-02-2024)
1894041255	12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 15-07-2025)

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