Details

Numac
2012204209
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juillet 2012

12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les arrêtés ministériels du 28 novembre 1984, du 29 novembre 1984, du 29 juillet 1985, du 9 octobre 1985, du 6 mars 1989 et du 25 mai 1993 concernant l'organisation du contentieux judiciaire de la Région wallonne

Numac Titel
1985023954 9 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation du contentieux judiciaire de la Région wallonne en matière de finances, de budget, d'énergie, de traitement industriel des déchets et d'industrialisation de la pisciculture
1985025055 28 NOVEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire
1985025056 29 NOVEMBRE 1984. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière de forêt, chasse et pêche
1986023926 29 JUILLET 1985. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'expansion économique des petites et moyennes entreprises
1989027424 6 MARS 1989. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministre des Travaux publics pour la Région wallonne
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