Details
19 JUILLET 2012. - Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003418 |
10 AOUT 2001. - Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles [, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques] et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. |
| 1991003014 | 27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 02-04-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017030172 | 25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2014 par les institutions et services bruxellois |
| 2015000237 | 27 MARS 2015. - Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2013 par les institutions et services bruxellois |
| 2014000682 | 27 MAI 2014. - Arrêté royal attribuant une subvention pour le financement des primes linguistiques payées en 2012 par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale |
| 2014000659 | 27 MAI 2014. - Arrêté royal attribuant une subvention pour le financement des primes linguistiques payées en 2012 par le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale |
| 2014000491 | 26 MARS 2014. - Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2012 par les institutions et services bruxellois |
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