Details

Numac
2012203566
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 août 2012
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2011

27 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons

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