Details

Numac
2012203564
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 août 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

27 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ou de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire

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