Details
20 JUIN 2012. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2012 et mise à jour au 14-12-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005007191 | 16 JUILLET 2005. - Loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public. (NOTE : abrogée par L2007-02-28/35, art. 241, 006; En vigueur : 31-12-2013) (voir art. 272)) (NOTE : L'article 241 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 27/03/2003 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 355 de la loi du 31 juillet 2013 (2013-07-31/04) modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Cet article remplace larticle 241 de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui modifient les articles 2, 3, 4, 5 en 6 à 9 de la loi du 27/03/2003. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée. En d'autres mots, l'article 241 de la L 28/02/2007, tel qu'il existait avant son remplacement par la loi précitée du 31/07/2013, n'entrera jamais en vigueur.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2005 et mise à jour au 15-05-2018) |
| 1976071304 | 13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 17-06-2019) |
| 2007007077 |
28 FEVRIER 2007. - [Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]. |
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