Details
13 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant le système de vote numérique à utiliser lors des élections locales et provinciales et portant désignation des communes pouvant utiliser ce système de vote numérique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2012 et mise à jour au 27-06-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018012752 | 31 MAI 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 13 juin 2012 fixant le système de vote numérique à utiliser lors des élections locales et provinciales et portant désignation des communes pouvant utiliser ce système de vote numérique |
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