Details

Numac
2012203430
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 2012
Datum inwerkingtreding
13 juillet 2012

10 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les conditions de dérogation aux critères d'âge de la délivrance des titres de l'enseignement supérieur de promotion sociale pour les demandeurs d'emploi indemnisés

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