Details

Numac
2012203230
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 2012
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2012

21 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324)

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