Details

Numac
2012203023
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 2012
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2012

15 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…