Details

Numac
2012202949
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juin 2012
Datum inwerkingtreding
1 mars 2010

14 MAI 2012. - Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres externes des commissions consultatives d'achats des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée

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