Details
4 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974081227 | 12 AOUT 1974. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.] (AR 2000-10-13/30, art. 1, 003; En vigueur : 20-01-2001) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-1990 et mise à jour au 19-06-2012) |
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