Details

Numac
2012202664
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
22 mai 2012
Datum inwerkingtreding
1 juin 2012

26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010

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