Details

Numac
2012202662
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
22 mai 2012
Datum inwerkingtreding
1 juin 2012

26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007

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