Details

Numac
2012202659
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
22 mai 2012
Datum inwerkingtreding
1 juin 2012

26 AVRIL 2012. - Décret portant exécution, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

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