26 AVRIL 2012. - Décret portant exécution, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
Even geduld, artikelen worden geladen…
0.0s
Laden…