Details

Numac
2012202605
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 2012
Datum inwerkingtreding
28 mai 2012

2 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de foyers, inserts, cheminées métalliques design situées à Soignies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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