Details

Numac
2012202182
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 avril 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

29 MARS 2012. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2012, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Numac Titel
2006202312 20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 30-05-2022)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…