Details

Numac
2012202164
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 2012
Datum inwerkingtreding
1 mai 2012

15 MAI 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de gestion de mitraille destinée aux aciéries, situées dans l'entité d'Oupeye et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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