Details

Numac
2012202138
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 2012
Datum inwerkingtreding
13 avril 2012

15 MAI 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (SCP 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…