Details

Numac
2012201973
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mai 2012
Datum inwerkingtreding
10 mai 2012

22 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02)

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